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En vigueur depuis 2010, la doctrine Bacquet, qui porte sur la fiscalité des successions de contrats d’assurance-vie dans un couple marié sans contrat de mariage en communauté réduite aux acquêts, n’aura finalement pas résisté aux protestations de l’AFER, l’Association Française d’Epargne et de Retraite.

Par voie de communiqué de presse le 12 janvier dernier, Michel Sapin est revenu sur la Doctrine, réintroduisant du même coup une niche fiscale supprimée il y a six ans. La réponse ministérielle CIOT du 22/02/2016 confirme que la réponse Bacquet n’est plus applicable aux successions ouvertes à compter du 01 janvier 2016, au niveau fiscal. 

Le principe de la doctrine Bacquet

La doctrine Bacquet est venue contredire le principe selon lequel l’assurance vie est hors succession en matière fiscale. Elle précise le sort fiscal du contrat d’assurance vie du survivant dans un couple.

Selon la doctrine, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie de l’époux survivant doit figurer pour moitié à l’actif de la succession du défunt. Une règle qui engendre des conséquences pour les héritiers puisque la valeur de rachat se trouve incluse dans l’actif soumis aux droits de succession. C’est pour cette raison que l’AFER s’est opposée à la doctrine dès 2010.

Le contenu du communiqué de Michel Sapin et de la réponse ministérielle CIOT

Bercy a indiqué dans son communiqué : « Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. »

La réponse CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs est un bien commun, et ainsi fait partie de la succession en matière civile. Les contrats devront donc toujours être déclarés au notaire afin d’être inscrit à l’actif de succession. Cependant il sera fait abstraction de la valeur ces contrats pour le calcul des droits de succession.

Si cette mesure va réduire les recettes fiscales de l’Etat, elle permet surtout de redonner à l’assurance vie toute son attractivité.