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En dépit des efforts des pouvoirs publics pour assainir le sort des contrats d’assurance-vie non réclamés et des améliorations constatées au sein des professionnels du secteur, le stock de contrats non réclamés et de comptes bancaires inactifs reste très important.

D’après le dernier rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), remis au Parlement le 29 avril dernier, l’évaluation du stock des contrats en déshérence, ces contrats d’assurance-vie et de capitalisation qui n’ont jamais été versés à leur destinataires augmente considérablement. Initialement le stock des contrats a été évalué à environ 2Md€ par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Puis la Cour des comptes (2), a chiffré l’encours de ces contrats non réclamés à 2,76 milliards d’euros. L’ACPR fixe désormais ce montant à 5,4 milliards d’euros, l’intensification des recherches ayant conduit à une meilleure identification des contrats concernés.

Un fichier consultable par les notaires

Pourtant le législateur s’est saisi du sujet à plusieurs reprises, en 2005, en 2006, et en 2007. Le texte de 2007 a constitué une importante avancée en matière de protection des épargnants, puisque les assureurs ont désormais l’obligation explicite d’identifier leurs assurés décédés et de rechercher les bénéficiaires des contrats, alors qu’auparavant il revenait, de facto, aux bénéficiaires de se manifester auprès de l’assureur au moment du décès de l’assuré. Une nouvelle loi sur les assurances-vie non réclamées et les comptes bancaires inactifs a été promulguée en 2014. Ce texte est en application depuis le 1^er janvier 2016. Le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit désormais obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba le fichier national des comptes bancaires et assimilés et le Ficovie, fichier national des contrats d’assurance vie alimenté par les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.

Les compagnies améliorent leurs pratiques 

De plus en plus sensibilisés, les acteurs du secteur améliorent leurs pratiques. Les sanctions financières majeures, pour un montant total de 103 millions d’euros, prononcées par l’ACPR a l’égard de 4 d’entre eux (Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, Allianz Vie et Groupama Gan Vie) y a sans doute contribué. Les moyens matériels et humains dédiés à ce sujet ont augmenté. Les consultations du fichier des personnes décédées de l’Insee se sont généralisées, permettant de repérer 152 140 contrats en 2015. Des process de récupération et de fiabilisation des données des clients pour favoriser l’identification des décès et le suivi de la clientèle ont été lancés. Le traitement des stocks de contrats échus par le terme a été systématisé et les contrats collectifs de retraite supplémentaire dont les prestations ne sont pas liquidées ont été intégrés dans les processus mis en place. Enfin l’accent a été mis sur le conseil en matière de rédaction de la clause bénéficiaire afin de la rendre plus efficace.

Connaître sa qualité de bénéficiaire

Si vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez vous adresser aux services de l’Agirca en leur envoyant par courrier l’acte de décès (Agirca – Recherches des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris cedex 09). En 2015, 68 870 demandes ont été adressées à cet organisme permettant de révéler 11.249 contrats d’assurance vie dénoués par décès pour un montant total de 212 millions d’euros.