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Au décès d’une personne, la loi permet de connaître l’existence d’un testament éventuel mais pas son contenu, sauf à y être mentionné.

Un proche vient de décéder et vous voulez connaître les dispositions de son testament, pour vous assurer que ses dernières volontés seront respectées ou savoir si vous bénéficiez d’un legs. Le point sur vos droits et la marche à suivre.

Le Fichier central des Testaments

Il peut vous tenir à cœur de vous assurer que la succession d’un proche ne sera pas liquidée et partagée au mépris de ses dernières volontés. Vous voulez défendre les intérêts de ses bénéficiaires désignés face au risque que ces derniers soient lésés, ou savoir si des dispositions vous concernent directement. A cette fin, le notariat a créé le Fichier central des dispositions de dernières volontés, ou fichier des testaments. Le notaire y enregistre en effet les testaments qu’il reçoit, quelque soit sa forme, sauf si le testamentaire s’y oppose expressément.

Créé en 1971, ce fichier peut être interrogé par le public, pour un coût de 18 euros, par internet (1) ou par courrier, sur copie de l’acte de décès du donateur. En cas de décès à l’étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le fichier des testaments.

Secret professionnel

Le fichier comporte les noms et mentions d’état civil des personnes ayant pris des dispositions de dernières volontés, le nom de l’étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées notaire chez qui est déposé le testament, ainsi que la date de son inscription au fichier. En revanche, il ne contient aucune information sur le contenu même du testament. Autrement dit, la consultation du fichier ne vous permettra pas de savoir si vous bénéficier d’un legs du défunt. Seul le notaire chez qui le testament a été déposé, pourra vous informer du contenu du testament et seulement si vous y êtes mentionné. A défaut, le secret professionnel du notaire s’oppose à la communication du contenu du testament.

Contrats d’assurance-vie en déshérence

Les contrats d’assurance-vie, et la désignation de leurs bénéficiaires ne sont pas toujours évoqués dans le testament. En effet, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, il n’entre donc pas dans la. Si vous voulez savoir Une démarche parallèle doit être effectuée pour rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie.

Depuis le début de l’année, il est possible de rechercher l’existence de comptes inactifs et contrat d’assurance-vie non réclamé ouverts en France. Un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (2) à qui sont confiées ces sommes par les compagnies d’assurance, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de savoir si ces sommes peuvent leur revenir.

(1) www.adsn.notaires.fr
(2) www.ciclade.fr