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Votre résidence fiscale est un élément clé qui détermine l’étendue de votre obligation fiscale.

En France, le domicile fiscal est défini par 4 critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, la profession ou le centre des intérêts économiques.

Les agents de l’État et les couples mixtes sont soumis à des règles spécifiques.

En cas de conflit de résidence entre plusieurs pays, il est crucial de se référer à la convention fiscale applicable, qui établit des critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d’un individu.

Domicile Fiscal en Droit Interne Français

Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle répond à l’un des critères suivants :

1. Le foyer : Lieu où la personne habite normalement et où se trouvent ses intérêts familiaux.
2. Le lieu de séjour principal : Si le foyer ne peut être déterminé, ce critère devient pertinent.
3. La profession : Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle régulière peut également déterminer la résidence fiscale.
4. Le centre des intérêts économiques : Cela inclut les liens économiques plus larges d’une personne.
   

   Critères de Domicile Fiscal

   1. Le Foyer

   Le foyer est défini comme le lieu où une personne habite habituellement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux. La jurisprudence a précisé que les séjours temporaires pour des raisons professionnelles ne doivent pas être pris en compte dans cette évaluation. Par exemple, un contribuable ayant un logement en France où réside sa famille sera considéré comme ayant son foyer fiscal en France, même s’il travaille à l’étranger.

   2. Le Lieu de Séjour Principal

   Si le foyer ne peut être établi, le lieu de séjour principal devient le critère décisif. Un contribuable est considéré comme résident fiscal français s’il passe plus de 183 jours par an en France. Cependant, cette durée n’est pas absolue et doit être interprétée dans le contexte global des séjours effectués dans d’autres pays.

   3. La Profession

   Pour les salariés, le domicile fiscal est généralement déterminé par le lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants ont également des critères spécifiques qui peuvent influencer leur statut fiscal.