Les règles relatives à l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées imposent aux établissements concernés de nouvelles normes. La tenue d’un registre d’accessibilité permet de faire le point sur le respect de ces normes.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public (Etablissements Recevant du Public – ERP) des normes d’accessibilité.
De nouvelles obligations
Avec la publication du décret du 28 mars 2017, tous ces établissements doivent élaborer un registre public d’accessibilité. L’objectif de ce registre est de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité de l’ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les usagers (clients, patients, prospects, etc…) d’avoir accès. Ce document peut prendre la forme d’un classeur ou d’un ensemble de rapports, mis à la disposition de toute personne qui demanderait à le consulter. Il devrait comprendre une description des type de prestations proposées par l’ERP, les pièces administratives relatives à l’accessibilité de l’établissement (par exemple : attestation d’accessibilité, autorisation d’ouverture, dérogation, etc), décrire les actions entreprises y comprise en termes de formation du personnel en contact avec le public.
Les établissements concernés
Constituent des établissements recevant du public tous les locaux dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quel que titre que ce soit, en plus du personnel. Cette catégorie comprend donc l’ensemble des commerces mais également les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics, etc… Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle ne sont pas concernés par cette réglementation dans la mesure où leur zone professionnelle n’est pas indépendante de la zone d’habitation (entrée commune par exemple).
La notion d’accessibilité
Pour respecter les nouvelles normes, les locaux doivent offrir des conditions d’accès équivalentes pour les personnes handicapées – handicap moteur, cérébral, mal voyants, mal entendants – et les personnes valides, etc. Largeur des espaces de circulation, signalitique adaptée, etc… l’aménagement des bâtiments doit leur permettre d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit le handicap : physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
