- le 06/10/2017
Proposé par le programme électoral d’Emmanuel Macron, le projet de loi de Finances pour 2018 entérine la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
L’ISF est supprimé, remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ses seuils d’entrée restent inchangés : il concernera les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Le barème resterait inchangé et l’abattement de 30 % sur la résidence principale serait maintenu.
Les titres d’entreprises ne seraient donc plus soumis à l’impôt sur le patrimoine. Par conséquent, la réduction ISF-PME, issu de la loi TEPA, n’aurait plus lieu d’être et serait elle aussi supprimée.
En revanche, la souscription au capital de sociétés donnerait toujours lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
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Votre résidence fiscale est un élément clé qui détermine l’étendue de votre obligation fiscale. En France, le domicile fiscal est défini par 4 critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, la profession ou le centre des intérêts économiques.
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