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Le Conseil constitutionnel vient de valider le principe de cumul des sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude fiscale les plus graves

Dans le cadre de l’affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel a du répondre à la question de savoir si une même personne peut se voir appliquer à la fois des poursuites pénales et des sanctions pénales à raison des mêmes faits (Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016).

Fraude fiscale

Poursuivi pour fraude fiscale à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de son entrée au gouvernement, l’ancien ministre Jérôme Cahuzac, avait soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel pour limiter ses sanctions. En cause, la question du cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclarations (majoration de l’impôt de 40 ou 80 %) et les sanctions pour fraude fiscale (amende de 500 000 euros à 2 millions d’euros, et emprisonnement de 5 à 7 ans).

La sanction la plus grave comme plafond

Pour les sages, chaque dispositif est, pris isolément, conforme à la Constitution. Ils rappellent toutefois que les sanctions pénales pour fraude fiscale ne peuvent être infligées à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive. Enfin, ils ont considéré que le cumul n’est autorisé que pour le cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt ». Cette gravité peut résulter de plusieurs éléments : soit du montant de la fraude fiscale, soit de la nature des agissements de la personne, soit des circonstances de leur intervention. Enfin, le Conseil constitutionnel a indiqué que le cumul des pénalités infligées ne pourra excéder le montant de la sanction la plus grave.