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Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale à titre individuel ou en tant qu’associé d’une entreprise, les revenus perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer au titre des bénéfices non commerciaux. Détails

Le régime des bénéfices non commerciaux s’applique aux professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société d’exercice libérale dans le cas d’une EURL ou d’une SARL, ou d’une société civile professionnelle dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Il concerne des revenus professionnels précis : droits d’auteurs ; propriété intellectuelle ; intermédiation pour le compte de tiers ; bénéfices pour les professions libérales ; honoraires, charges et offices ; rémunération accessoire perçue par une profession non commerciale… Il s’ajoute les contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 900 euros. Au-delà de ce montant, ce n’est plus le régime BNC qui s’applique mais la déclaration contrôlée. On parle de régime micro-entreprise ou de régime spécial BNC, ou encore de micro BNC. Là, ce sont les recettes brutes hors TVA qui sont prises en compte ainsi que les bénéfices ou les pertes éventuelles constatées à la fin de l’exercice comptable.

Les recettes imposables
Les revenus qui entrent dans le cadre du BNC doivent être portés à la connaissance de l’administration fiscale avec un formulaire spécifique qui n’est pas le formulaire prérempli reçu dans le courant du mois d’avril. Il s’agit du formulaire 2042 C PRO, sauf si vous décidez de choisir le versement libératoire. Là, la déclaration se fait bien sur l’exemplaire reçu, le formulaire 2042. Sur ce document, vous ne devez inscrire que les recettes effectivement perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre. Celles-ci englobent les produits directement perçus pour service rendu mais aussi les produits indirects tels que remboursements de frais, gains de placements des sommes reçues des clients au titre de fonds ou dépôt de garantie, produits commerciaux… Attention, les gains pour la partie des recettes placées sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Les charges déductibles
Le bénéfice non commercial imposé ne repose pas que sur les recettes de l’exercice. Il prend aussi en compte les charges, c’est-à-dire les dépenses qui ont été nécessaire pour mener à bien l’activité non commerciale et effectivement payée pendant l’année fiscale. Parmi les dépenses pouvant être déduites des recettes, on peut citer le loyer, les diverses factures de prestataires, mais aussi les dépenses pour acheter des vêtements ou les intérêts d’emprunt… Les frais de déplacement sont intégrés dans un abattement forfaitaire. En revanche, l’acquisition de clientèle ou les provisions ne peuvent pas être prises en compte. Dans le cadre du régime micro-BNC, il n’est pas nécessaire de détailler les dépenses, il est appliqué un abattement forfaitaire de 34 % au titre des frais professionnels, avec un minimum de 305 euros. Bien sûr, les dépenses personnelles sont exclues du calcul. De même, la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires et traitements de 10 % ne s’appliquera pas sur les sommes déclarées en BNC.

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